pour le 11 novembre
1. A propos du 49.3 lisez et réécoutez l'article que vous déchargerez au lien https://www.nouvelobs.com/
2. Charte de l'environnement
Vous finissez de rédiger la fiche d'arrêt (demandes des parties et point de droit) sur l'arrêt de cassation du 7 février 2007 que vous trouverez au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007629526/
Vous appliquerez le modèle suivant: une demie page
1. Tribunal qui a rendu la décision et date
2. Les faits en résumé
3. La procédure éventuelle précédente (1ère instance, appel)
4. les demandes des parties
5. Le point de droit
6. La décision du tribunal ou de la cour d'appel ou de cassation
Pour vous aider
a. quelques mots de jurisprudence
en 1ère instance (1° grado) un tribunal formé de juges (magistrats) rend un jugement . Au civil il y a un demandeur, celui qui intente le procès et un défendeur . S'il donne raison au demandeur il accueille sa demande, sinon il le déboute
en recours, Appel- une cour d'appel formée de conseillers d'appel rend un arrêt d'appel qui peut confirmer ou infirmer le jugement de première instance. Au civil l'appelant interjette l'appel contre l'intimé.
cassation - Uniquement au cas où il y a une violation possible d'une application des lois, l'une des parties peut déposer un pourvoi en cassation, il devient le demandeur en cassation qui l'oppose au défendeur en cassation. La cour de cassation formée de conseillers de cassation décidera si rejeter le pourvoi (arrêt de rejet) ou casser et annuller l'arrêt d'appel . Elle ne décide pas dans les faits mais uniquement sur le ou les points de droit contestés et renvoie l'affaire devant une deuxième cour d'appel qui jugera les faits.
b. comment faire une fiche d'arrêt
https://lesjuristes.com/les-sept-etapes-pour-reussir-sa-fiche-darret/https://www.objectif-justice.fr/etudiants-fiche-arret/
3. Lisez les lois sur la laicité p. 61 à 69. Nous les commenterons ensemble.