pour le 4 mars 2021
Completion requirements
Opened: Friday, 26 February 2021, 12:00 AM
Due: Friday, 5 March 2021, 12:00 AM
Lisez les pages 1 à 8 du polycopié.
Lisez les textes "A propos de l'ordre juridique français" p. 9 à 16 et répondez aux questions suivantes
1. Qu'est-ce qu'une étude d'impact? Donnez des exemples que vous trouverez sur www.legifrance.gouv.fr
2. A quoi sert la codification?
3. Qu'est-ce que la consolidation?