UNIVERSITA’ DEGLI STUDI DI TORINO

FACOLTA’ DI GIURISPRUDENZA

SEMINARIO DI LINGUA FRANCESE GIURIDICA

TEST FINAL – Vendredi 25 Mai 2012

Nom:

Prénom:

I Donnez une définition des mots suivants en 1-2 lignes

- un arrêt

- un défendeur

- un huissier de justice

- la rétention de sûreté

- une convention de pacs

II PACS, concubinage: cette « création » de la loi de 1999 vous semble-t-elle utile ? Voudriez-vous qu’il existe une possibilité similaire en Italie ?

7-8 lignes au maximum

III En faisant une brève comparaison du droit pénal français et du droit pénal italien, quels sont les aspects qui vous ont étonné le plus ?

10-12 lignes

IV Quel est le rôle des Conseils de Prud’hommes et comment fonctionnent-ils?

10-12 lignes

V Rédigez une fiche d’arrêt sur l’arrêt Lacour ou bien sur le jugement des Prud’hommes de Longjumeau, selon le plan suivant:

1. nature de la décision, juridiction qui a rendu le jugement, date et thème –

2. rappel des faits –

3. procédure antérieure (éventuelle) –

4. les points de droit discutés –

5. la décision finale et sa justification.

15 lignes au maximum