studenti seminario programma 2° semestre
UNIVERSITA’ DEGLI STUDI DI TORINO
FACOLTA’ DI GIURISPRUDENZA
SEMINARIO DI LINGUA FRANCESE GIURIDICA
TEST FINAL – Vendredi 25 Mai 2012
Nom:
Prénom:
I Donnez une définition des mots suivants en 1-2 lignes
- un arrêt
- un défendeur
- un huissier de justice
- la rétention de sûreté
- une convention de pacs
II PACS, concubinage: cette « création » de la loi de 1999 vous semble-t-elle utile ? Voudriez-vous qu’il existe une possibilité similaire en Italie ?
7-8 lignes au maximum
III En faisant une brève comparaison du droit pénal français et du droit pénal italien, quels sont les aspects qui vous ont étonné le plus ?
10-12 lignes
IV Quel est le rôle des Conseils de Prud’hommes et comment fonctionnent-ils?
10-12 lignes
V Rédigez une fiche d’arrêt sur l’arrêt Lacour ou bien sur le jugement des Prud’hommes de Longjumeau, selon le plan suivant:
1. nature de la décision, juridiction qui a rendu le jugement, date et thème –
2. rappel des faits –
3. procédure antérieure (éventuelle) –
4. les points de droit discutés –
5. la décision finale et sa justification.
15 lignes au maximum