PROVA DI COMPRENSIONE  DELLA LINGUA FRANCESE

Venerdì 14 gennaio 2011

I  Traduisez le texte suivant

Une loi contestée car elle bouleverse le droit français.

Un individu pourra rester en prison une fois sa peine purgée, même s’il n’a pas commis de nouveau crime. Il suffira qu’il soit déclaré dangereux.
Plusieurs associations de magistrats et de psychiatres dénoncent « une agonie de l’état de droit ». Human Rights Watch, une organisation basée aux Etats-Unis, y voit une atteinte aux « fondements de la justice pénale française ». La Ligue des Droits de l’Homme s’inquiète d’une « prison à vie sans jugement ». Le projet de loi Dati*, qui prévoit de maintenir enfermés et pour une durée indéfinie des criminels considérés comme dangereux, suscite des critiques de plus en plus vives en France et à l’étranger. Le 24 janvier, les sénateurs ont supprimé l’un de ses points les plus controversés et qui aurait très certainement nécessité un changement de la Constitution: sa rétroactivité.

* Rachida Dati : ministre de la justice de l’époque

D’après Le Nouvel Observateur (31 janvier-6 février 2008)


II  Complétez le texte ci-dessous à l’aide des mots suivants

Barreau, admonestation, Bâtonnier, radiation, Ordre, déontologique.

En France, les avocats sont regroupés en      …        . Chaque      …      est administré par un      …      présidé par un      …      .
L’avocat adhérant à un barreau est censé respecter les règles du code      …      ; le manquement aux principes essentiels du règlement intérieur peut conduire à la saisine du Conseil de l’Ordre, lequel peut prononcer des peines disciplinaires s’échelonnant de l’      …      jusqu’à la      …      et l’exclusion de la profession d’avocat.     


III Lisez attentivement les deux textes ci-dessous et répondez aux questions suivantes

1. Situez-les brièvement dans leur contexte historique -6-8 lignes
2. Expliquez en quoi consistent les droits naturels dans la déclaration de 1789
3. Sont-ils identiques dans la déclaration de 1948? Qu’est-ce qui a changé ?
4. L’article 4 de la déclaration de 1948 existe-t-il à votre avis aussi dans la déclaration de 1789, et pourquoi ?
5. Quelles similitudes trouvez-vous dans la forme ?


Déclaration Des Droits de L’homme et du Citoyen de 1789
Préambule
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale,
considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme,
afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ;
afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ;
afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen :
Article premier
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.


Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948
Préambule
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme.
Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.
Considérant que les Etats Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.
L'Assemblée Générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.
Article 1er
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.




PROVA DI CONOSCENZA  DELLA LINGUA FRANCESE

Vendredi 16 septembre 2011

I  Complétez le texte suivant en insérant les mots qui manquent: mineurs, détient, tiers, solidairement, dommage, parentale, fait, mobiliers, locataires, responsable.

Code civil, art. 1384
« On est responsable non seulement du          …          que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le          …          des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui          …          à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens                                      …                  dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera          …          , vis-à-vis des          …                      , des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et          …            , qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité          …          , sont          …          responsables du dommage causé par leurs enfants          …          habitant avec eux. […]

II Commentaire
Règle d’or : il est urgent d’attendre.
Cette phrase a été prononcée récemment par le porte-parole de l’Elysée. Elle s’applique à un contexte politique. Vous la commentez dans un cadre juridique. Essayez de trouver des exemples de la réalité juridique que vous connaissez et qui le prouvent et/ou des exemples qui prouvent le contraire. 10-12 lignes




III Traduisez le texte suivant
Le Pacte civil de solidarité (pacs) est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le pacs est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les « partenaires »), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. En effet, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples de même sexe. Il établit un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Il offre néanmoins plus de souplesse que le mariage.
Plus de 700 000 pacs ont été signés durant les dix premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2009. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens.